Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
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Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme Imprimer Envoyer
Mercredi, 09 Mars 2011 01:00
Avant d’ériger une clôture, installer un cabanon de jardin ou faire construire une maison, renseignez-vous sur les démarches et les règles à respecter. Des travaux sans autorisation préalable ou non conformes aux règles du Plan Local d’Urbanisme peuvent être lourds de conséquence (sanctions pénales).

En mairie, une équipe pluridisciplinaire (un architecte municipal, une juriste, un instructeur…) est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et le montage de votre dossier.

La demande de travaux doit passer soit par le dépôt d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire (maison individuelle ou autre permis), soit d’un permis de démolir, soit d’un permis d’aménager. Selon la demande, certains documents seront exigés comme : un plan de situation, un plan de masse, des plans de façades et toiture concernées par les travaux, des photographies… Et après autorisation et achèvement des travaux, un contrôle de conformité sera effectué par les agents assermentés.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Tableau non exhaustif des travaux réalisés et les démarches correspondantes :

Type de travaux

Démarches

Cas de figure

Extension de 5 à 40 m² de surface de plancher

(avec surface totale inférieure à 170 m²)

Déclaration préalable

- véranda de 22 m²
- mezzanine inférieure à 40 m²

Construction de plus de 20 m² de surface de plancher

Permis de construire

- maison individuelle de 120 m²
- extension de 45 m²

Construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² de surface de plancher (SP)

Déclaration préalable

- SP entre 5 et 20 m²

Permis de construire

- SP supérieure à 20 m²

Modification aspect extérieur

Déclaration préalable au minimum

- réalisation de percement
- changement des menuiseries
- ravalement de façade

Changement de destination d’un local

(rez-de-chaussée d'habitation transformé en commerce...)

Déclaration préalable

- en l’absence de travaux sur façade et sur structures porteuses

Permis de construire

- si travaux sur façade et/ou sur structures porteuses

Edification d’un dispositif de séparation de propriété

Déclaration préalable

- clôture rigide, souple
- mur en briques
- portail, portillon

Piscine (plus de 10 m² et moins de 100 m²)

Déclaration préalable

- sans dispositif de couverture

Permis de construire

- avec dispositif de couverture

Pose d'équipement extérieur

Déclaration préalable

- antenne parabolique
- climatiseur
- panneaux solaires photovoltaïques
- équipements à énergie renouvelable

Lotissement : plus de deux lots à bâtir avec des parties communes

Permis d'aménager

- division d'une parcelle en trois lots à bâtir avec accès commun

Démolition d’un bâti

Permis de démolir

- arrière-cuisine
- hangar
- garag

Plus d'informations sur: http://www.developpement-durable.gouv.fr

Documents téléchargeables (via service-public.fr )


Circulaire du 03 févier 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Informations relatives à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et sur les règles parasismiques
 
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