Occupation du domaine public abrogation arrêtés autorisant l'installation de l'étal terrasse au profit des activités commerciales (3/06/20)
Logo Ville de Roncq
Défibrillateurs Signaler - Roncq direct Urgences Médicales Version Malvoyant Malentendant
Rechercher sur le site de Roncq Separateur Login
Occupation du domaine public abrogation arrêtés autorisant l'installation de l'étal terrasse au profit des activités commerciales (3/06/20) Imprimer Envoyer
Vendredi, 10 Septembre 2021 10:51
ARTICLE 1:
Les arrêtés municipaux autorisant l'utilisation de l'espace public dont les dispositions sont applicables à compter d'une date antérieure au 18/05/2020 sont abrogés.
ARTICLE 2:
Les acteurs économiques, souhaitant bénéficier d'une autorisation temporaire d'installation d'étal ou de terrasse au profit leur activité commerciale, doivent en faire la demande auprès du responsable économique de la commune.
ARTICLE 3:
Les autorisations temporaires visant l'installation de terrasse accueillant du public ou d'étal visant la promotion de produits destinés à la vente, pourront être accordées si les conditions d'occupation n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
ARTICLE4:
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
 
Logo Ville de Roncq
Les flux RSS RONCQ.FR
RSS Actualités : Ville / Culture / Sport / Cinéma / Economie
La Ville de RONCQ sur Youtube La Ville de RONCQ sur Facebook
SUIVEZ-NOUS !
© Mairie de Roncq - 18, rue du docteur Galissot CS 30120 59436 RONCQ Cedex Tél. 03 20 25 64 25 - Fax 03 20 25 64 00