Occupation du domaine public abrogation arrêtés autorisant l'installation de l'étal terrasse au profit des activités commerciales (3/06/20) Imprimer
Vendredi, 10 Septembre 2021 10:51
ARTICLE 1:
Les arrêtés municipaux autorisant l'utilisation de l'espace public dont les dispositions sont applicables à compter d'une date antérieure au 18/05/2020 sont abrogés.
ARTICLE 2:
Les acteurs économiques, souhaitant bénéficier d'une autorisation temporaire d'installation d'étal ou de terrasse au profit leur activité commerciale, doivent en faire la demande auprès du responsable économique de la commune.
ARTICLE 3:
Les autorisations temporaires visant l'installation de terrasse accueillant du public ou d'étal visant la promotion de produits destinés à la vente, pourront être accordées si les conditions d'occupation n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
ARTICLE4:
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.