Déclaration préalable de vente au déballage
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Déclaration préalable de vente au déballage Imprimer Envoyer
Jeudi, 17 Mars 2011 16:23
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par l’arrêté du 9 janvier 2009, ont simplifié la réglementation sur les ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide-greniers, brocantes, braderies ou de ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements privés, des galeries marchandes ou parkings de commerces de détail. Désormais, une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l’organisateur directement au Maire de la commune concernée par l’opération (art. R. 310- 8 l du code du commerce).*
*Délai non applicable aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée. Celles-ci peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.

Procédure :

La déclaration préalable doit être adressée par l’organisateur en lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au Maire dans un délai de quinze jours minimum avant l’organisation de la manifestation. Cette demande doit comprendre les pièces suivantes :

- formulaire de déclaration préalable (téléchargeable),
- attestation sur l’honneur pour les non commerçants,
- justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée,
- justificatif d’identité du déclarant.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois (cumulés) par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En cas de dépassement de la durée de la vente, l’exposant encourt des sanctions régies par l’article R310-19 du code du commerce.
 
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