Certificat d'hérédité
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Certificat d'hérédité Imprimer Envoyer
Lundi, 14 Mars 2011 17:53


Suite à la circulaire du 19 février 2015 relative à "la modernisation et la simplification administrative" et à l'arrêté du 7 mai 2015 apportant des simplifications en matière successorale, l'Annexe-Mairie ne délivre plus de certificat d'hérédité : voir la notice "Attestation des héritiers"






 
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