Reglementation accueil et habitats des gens du voyage (21/11/19)
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Reglementation accueil et habitats des gens du voyage (21/11/19) Imprimer Envoyer
Vendredi, 10 Septembre 2021 10:59
ARTICLE 1:
Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ ou de quelque communauté nomade ou itinérante en dehors de l'aire d'accueil située boulevard de l'Eurométropole à Roncq (59223) est strictement interdit sur l'ensemble des parcelles publiques et privées du territoire communal de Roncq.
ARTICLE 2:
En cas de stationnement effectué en violation avec l'article 1 du présent arrêté, le maire mettra en oeuvre les procédures visant à faire quitter les lieux aux occupants. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux faite aux propriétaires des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain si toutefois celui-ci justifie que la parcelle concernée bénéficie d'aménagement conforme aux conditions prévues à l'article L 44 3-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Durant le stationnement toutes les infractions au présent arrêté, à la Loi et aux codes susvisés pourront être relevées et transmises pour poursuites à l'encontre des auteurs.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lllle dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
 
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