| Interdiction de la chasse dans un perimettre ubrbanisé de la commune (11/12/18) |
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| Vendredi, 10 Septembre 2021 09:42 |
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Article 1 La pratique de la chasse est interdite dans le périmètre compris entre le lotissement du Domaine du Boulois et la rue Jules Watteeuw. Article 2 L'interdiction comt à compter du caractère exécutoire de l'arrêté. Article 3 La violation du présent arrêté expose les responsables à une contravention de 1ère classe. Article 4 Le présent arrêté sera transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en Mairie. Article 5 Le présent arTêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Article 6 Ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet du Nord ainsi qu'aux services de polices nationale et municipale de Roncq chargés de veiller au respect de la présente décision. |
