Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Imprimer Envoyer
Lundi, 20 Octobre 2014 14:21
Les établissements recevant du public (commerces, cinémas, cabinets libéraux, écoles…) sont classés en 5 catégories suivant deux critères : l’activité et la capacité d’accueil
•    1ère catégorie : capacité de plus de 1 500 personnes accueillies
•    2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
•    3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies
•    4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
•    5ème catégorie : capacité d’accueil inférieure à 200 personnes
En savoir plus sur les catégories : www.developpement-durable.gouv.fr/Pour-identifier-la-categorie-de.html

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
En savoir plus sur les obligations et prescriptions techniques : www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html

Après cette date, si l’établissement n’est toujours pas en conformité avec les normes d’accessibilité, les propriétaires ou exploitants ont eu 3 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité, à condition d’avoir déposé un Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015 en mairie ou en préfecture pour certains cas particuliers. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, au financement et au respect des règles d’accessibilité. A défaut de dépôt de dossier dans les délais, tout établissement qui n'est pas en règle s’expose à des amendes administratives.
Retrouvez sur www.accessibilite.gouv.fr
-    Un outil d’auto-diagnostic pour les commerçants de proximité
-    Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières
-    Des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP
-    Les formulaires Cerfa…

Dépôt du dossier Ad’AP en mairie
-    service URBANISME à l’Annexe-Mairie, rue Jules-Cornard
-    horaires d’ouverture : lundi de 8h30 à 17h – mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h – samedi de 8h30 à 11h30
-    renseignements et contact : Mme Sabine DEWIT -  tél : 03.20.25.70.65 - courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

JUIN 2016 : aux commerçants, professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux roncquois

2015 : courrier municipal aux propriétaires ou exploitants les informant de l’obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad'AP).
Ce courrier précisait les modalités à suivre pour la mise en conformité « accessibilité » ainsi que les sanctions en cas de manquement.
2016 : décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Pour éviter une sanction administrative (1 500 € pour ERP de 5ème catégorie), vous avez encore la possibilité de déposer un « Ad’AP ». Si l'ERP est aux normes, mais qu'aucune démarche auprès des services départementaux ou municipaux n'a été faite, une attestation  de conformité est à fournir. En cas d'Etablissement fermé ou de fermeture programmée, il suffit d’en informer, par écrit, les services municipaux.
Pour plus de renseignements, contactez le service urbanisme de la mairie du lundi au jeudi (Madame DEWIT 03 20 25 70 65 – annexe mairie).

ATTENTION : Communiqué de presse de M. le Préfet du Nord en date du 13/9/2016

Alerte au démarchage abusif en rapport avec la mise en conformité ERP : document à télécharger

Mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public
Le décret du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 définissent et fixent les règles relatives au registre d’accessibilité que les propriétaires et exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent mettre à disposition du public.Depuis le 22 octobre 2017, ce registre doit donc être mis à disposition du public sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, et comprendre une information complète des prestations fournies dans l’établissement (attestation d’achèvement des travaux…), tous les documents relatifs à l’accessibilité (attestation d’accessibilité…), l’attestation de formation du personnel (de la 1ère à la 4ème catégorie)




 
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