03 Juin

Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse réhydratation des sols de 2018

Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse réhydratation des sols de 2018
Le dispositif financier de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 vient d'être renouvelé par décret du 21 mai et permet le dépôt de nouvelles demandes par les particuliers jusqu'au 31 juillet 2021.
Le mécanisme nouveau se distingue des mesures précédentes par un élargissement des conditions de ressources aux ménages dits intermédiaires.Il prévoit désormais l'obligation pour les demandeurs de produire un diagnostic qui vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres .
Ce diagnostic établit la liste des travaux nécessaires pour que les dommages soient réparés de manière pérenne. 

Seuls sont pris en compte les dossiers dont l'ensemble des pièces seront réceptionnées en préfecture au plus le tard le 31 juillet à l'adresse suivante : 
Préfecture du Nord 
Direction des Sécurités 
Bureau de la Prévention des Risques 
12 rue Jean Sans Peur 
59039 LILLE Cedex 

Un accusé de réception sera délivré aux demandeurs par la préfecture à réception des dossiers. Cet accusé de réception ne vaudra pas décision d'attribution de l'aide.
En outre, pour pouvoir bénéficier d'une subvention, les travaux ne doivent pas débuter avant réception de cet accusé. Les propriétaires sont fortement invités à solliciter également les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (www.anah.fr). 
Aucune rétroactivité ne s'applique au dispositif ainsi révisé. Les dossiers déposés et complets avant le 28 février 2021 relèvent des conditions d'éligibilité du décret 2020-1423 du 29 novembre 2020. 
Les propriétaires qui n'avaient pas pu compléter leur dossier dans les délais imposés par le décret du 19 novembre seront contactés par la Préfecture du Nord.

Téléchargez ici la fiche descriptive du sinistre
Téléchargez ici le formulaire de demande d'aide financière
Téléchargez ici la plafond de ressources



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