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| Documents et autorisations spécifiques |
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| Jeudi, 17 Mars 2011 15:23 |
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OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES ET CONCESSIONNAIRES Dérogation au repos dominical La Ville peut accorder 5 autorisations par an pour un même secteur d’activité. Les demandeurs doivent ensuite s’adresser directement à la Préfecture 6 semaines avant la manifestation (pour des opérations nationales uniquement). Les commerçants ou concessionnaires souhaitant obtenir ce type d’autorisation doivent faire suivre l’accord des salariés amenés à travailler le(s) dimanche(s) ainsi que le formulaire de demande de dérogation au repos dominical. Dérogations municipales 2013 Concessionnaires : 24 mars, 16 juin Commerces d'articles de sports et de loisirs : 30 juin - 7 juillet - 1er septembre - 15 et 22 décembre OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC Autorisations annuelles d’exploitation sous réserves ci-après : - l'exonération ne concerne que les détendeurs d'une autorisation à l'année ; en conséquence, toute demande d'occupation ponctuelle, si elle est validée par l'organisateur, fera l'objet d'une redevance ; - l'emplacement est strictement réservé à l'activité professionnelle du pétitionnaire ; ce dernier n'est donc pas autorisé à le céder à un autre exposant de son choix ; - tout commerçant ou artisan concerné par cette mesure fera part de sa décision d'exploiter ou non son espace les jours de manifestation et il en informera au plus vite les services municipaux ; l'organisateur en a alors le libre usage sans compensation pour l'exploitant usuel ; - les contraintes de passage et d'installation s'appliquent en toutes circonstances. Pour formaliser votre demande d’occupation, contactez le service économique : - tél : 03.20.25.71.94 - courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXIS Le nombre de taxis (catégorie A) admis à être exploités sur Roncq est de deux ; les deux autorisations sont actuellement attribuées. Formulation des demandes : - au regard du Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il s’avère que « les demandes sont valables un an » ; - « cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ». Registre d’attente consultable au service économique, sur rendez vous. DECLARATION PREALABLE DE VENTE AU DEBALLAGE La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par l’arrêté du 9 janvier 2009, ont simplifié la réglementation sur les ventes au déballage, qu’il s’agisse de vide-greniers, brocantes, braderies ou de ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements privés, des galeries marchandes ou parkings de commerces de détail. Désormais, une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par l’organisateur directement au Maire de la commune concernée par l’opération (art. R. 310- 8 l du code du commerce).* *Délai non applicable aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée. Celles-ci peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente. Procédure : La déclaration préalable doit être adressée par l’organisateur en lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au Maire dans un délai de quinze jours minimum avant l’organisation de la manifestation. Cette demande doit comprendre les pièces suivantes : - formulaire de déclaration préalable (téléchargeable), - attestation sur l’honneur pour les non commerçants, - justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée, - justificatif d’identité du déclarant. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois (cumulés) par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En cas de dépassement de la durée de la vente, l’exposant encourt des sanctions régies par l’article R310-19 du code du commerce. |
